Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Le client est la personne physique ou morale qui commande une prestation. Le prestataire est Lechevalier Julien, exerçant sous le nom Arkenyx. Contact : contact@arkenyx.fr, 06.45.65.84.48.

Services

Les services proposés sont décrits sur le site (dépannage et réparation, montage PC, récupération de données, conseil, forfaits, réseau, création de sites web vitrines ou dynamiques avec base de données, option espace membre avec authentification et données de profil, etc.). Le détail et le périmètre de chaque prestation sont fixés dans le devis ou la proposition remise au client. La création de sites dynamiques ou avec espace membre implique le traitement de données personnelles (ex. : nom, email, téléphone, âge) sur le site livré ; les modalités et responsabilités sont précisées au devis, dans les présentes CGV et dans la section « Sites web et données personnelles (RGPD) » ci-dessous. La prestation ne comprend pas la mise en place de plateformes de vente en ligne ni la gestion de données de paiement (paiement en ligne).

Sites web et données personnelles (RGPD)

Pour tout site livré par le prestataire et permettant la collecte ou le traitement de données personnelles (sites dynamiques, base de données, formulaires enregistrés, espace membre avec authentification, profils utilisateur, etc.), le client est seul responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « informatique et libertés ». Le client détermine les finalités et les moyens du traitement ; il est seul responsable de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées (mentions légales, politique de confidentialité du site livré), de la réponse aux droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.), de la durée de conservation et des mesures de sécurité après mise en ligne.

Le prestataire intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD uniquement dans le périmètre et pour la durée définis au devis (par exemple : développement, mise en place technique, et le cas échéant hébergement ou maintenance si prévus). Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, cette relation peut être formalisée par un contrat ou des clauses conformes à l'article 28 du RGPD (objet, nature et durée du traitement, types de données, mesures de sécurité, sort des données en fin de prestation), précisés au devis ou en annexe.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation que le client fait des données collectées via le site livré, du non-respect par le client du RGPD (absence ou insuffisance de politique de confidentialité, défaut d'information des utilisateurs, conservation inadaptée, etc.), ni des réclamations de tiers ou des sanctions des autorités de contrôle à l'encontre du client. La responsabilité du prestataire est limitée à l'exécution de ses obligations de sous-traitant dans le cadre du contrat et aux manquements techniques imputables à la prestation elle-même.

Devis et commande

Un devis ou une proposition est établi sur demande (e-mail ou téléphone). Le contrat entre les deux parties est formé et réputé ratifié lorsque le client accepte l'offre, conformément aux lois en vigueur et au cadre juridique applicable : par réception du devis signé et retourné, ou par accord explicite du client (e-mail ou oral confirmé). Jusqu'à cette validation, aucune prestation n'est due. La durée de validité du devis est indiquée sur le document (30 jours par défaut sauf mention contraire) ; à son expiration, l'offre est caduque. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) tant que le prestataire relève de la franchise en base de TVA.

Déplacement

Le déplacement est gratuit dans un rayon de 15 km autour d'Ahuillé. Au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre. Le détail est rappelé sur le devis.

Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, délais) sont précisées dans le devis. Le règlement s'effectue par virement, carte bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce.

Facturation

Une facture est établie après chaque prestation. Elle comporte le détail des prestations, les éventuelles majorations (déplacement, etc.) et les mentions légales obligatoires (dont la mention de franchise de TVA lorsque le prestataire n'est pas assujetti).

TVA

La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA (pour les prestations de services : 37 500 € sur l'année civile, avec seuil de tolérance à 41 250 € en cas de dépassement en cours d'année). Les tarifs sont donc indiqués hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts – CGI).

Délais et exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s'engage à informer le client en cas de retard prévisible. La prestation est réalisée avec soin et conformément aux usages de la profession.

Droit de rétractation

Pour les prestations de services à la personne (B2C), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas selon les dispositions en vigueur.

Litiges

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le droit français est applicable. Pour les prestations de création de sites web mettant en jeu des données personnelles, les dispositions de la section « Sites web et données personnelles (RGPD) » s'appliquent pour la répartition des responsabilités entre le client et le prestataire.

Médiation de la consommation

L'entreprise est actuellement en cours d'immatriculation. À ce titre, aucun contrat de prestation n'est conclu à ce jour avec des consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation sera mis en place dès le début effectif de l'activité commerciale auprès des particuliers.

Les coordonnées du médiateur compétent seront alors communiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.